PLAIDOYER POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA RESOLUTION 2773 DU CONSEIL DE SECURITE DE L'ONU
FICHE TECHNIQUE D'ORIENTATION DESTINÉE AUX AUTORITÉS PUBLIQUES, AUX ACTEURS POLITIQUES ET AUX ACTEURS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DE LA RDC.
1. RAPPEL DE LA RESOLUTION 2773
1.1. Adoptée à l'unanimité le 21 février 2025 sous Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, donc contraignante.
1.2. Elle condamne fermement les offensives du M23/AFC dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu.
1.3. Elle exige la cessation immédiate des hostilités par le M23/RDF.
1.4. Elle exige le retrait immédiat du M23 de Goma, de Bukavu et de toutes les zones sous son contrôle.
1.5. Elle exige le démantèlement complet des administrations parallèles illégitimes créées par le M23/AFC.
1.6. Elle exige que le Rwanda cesse immédiatement son soutien au M23/RDF.
1.7. Elle exige le retrait immédiat et sans conditions préalables des Forces de Défense Rwandaises (RDF) du Territoire Congolais.
1.8. Elle exige le rétablissement de l'autorité de l'Etat Congolais sur l'ensemble de son Territoire.
1.9. Elle exige la facilitation de l'accès humanitaire sans entrave.
1.10. Elle exige la création des conditions pour le retour sûr, digne et volontaire des personnes déplacées et réfugiées.
2. CONSTAT DE LA NON-APPLICATION
2.1. Plus de 20 mois après l'adoption, la Résolution reste largement inappliquée.
2.2. Maintien et consolidation des administrations parallèles par l'AFC/M23 (FRN/RDF).
2.3. Non-retrait des forces du M23 (FRN/RDF) des zones occupées.
2.4. Persistance de la crise humanitaire: des millions de déplacés pris en otage, ce qui constitue un crime de guerre flagrant.
2.5. Violations continues: violences sexuelles, recrutement d'enfants, pillage des ressources naturelles.
2.6. Blocage de l'accès humanitaire dans plusieurs zones.
3. FONDEMENT DU PLAIDOYER
3.1. Argument juridique: Une Résolution sous Chapitre VII est une obligation légale internationale, pas une recommandation.
3.2. Argument de souveraineté: La Résolution réaffirme l'intégrité territoriale et la souveraineté de la RDC.
3.3. Argument humanitaire: La protection des civils est au cœur du mandat du Conseil de Sécurité.
3.4. Argument de paix régionale: Sans application de la Résolution 2773, les processus de Luanda, Nairobi, Washington et Doha sont vidés de leur substance.
3.5. Argument de crédibilité: La crédibilité du Conseil de Sécurité et du multilatéralisme est en jeu. Le Conseil de Sécurité de l'ONU ne peut exiger des engagements sans veiller à leur application stricte.
3.6. Argument économique: Les administrations parallèles facilitent l'exploitation et l'exportation illicite des minerais congolais.
4. DEMANDES CONCRETES AU CONSEIL DE SECURITE
4.1. Mettre en place un Mécanisme de Suivi et de Vérification Ad hoc avec rapports publics mensuels.
4.2. Prononcer des sanctions ciblées renforcées contre les dirigeants politiques et militaires du Rwanda et de l'AFC/M23 (FRN/RDF).
4.3. Décréter un embargo sur les transferts d'armes à destination du Rwanda.
4.4. Décréter un embargo sur l'importation des minerais étiquetés Rwandais mais d'origine Congolaise.
4.5. Suspendre la participation des troupes Rwandaises aux opérations de maintien de la paix de l'ONU.
4.6. Activer l'article 41 de la Charte des Nations Unies en cas de non-conformité persistante.
4.7. Exiger un calendrier de retrait vérifiable avec échéances précises (30 Jours).
5. DEMANDES AUX PARTENAIRES (UA, UE, USA, SADC, CIRGL)
5.1. Conditionner toute coopération militaire et économique avec le Rwanda au respect de la Résolution 2773 du Conseil de Sécurité de l'ONU.
5.2. Soutenir financièrement et logistiquement le rétablissement de l'autorité de l'Etat dans les zones libérées.
5.3. Financer à 100% le Plan de Réponse Humanitaire pour l'Est de la RDC.
5.4. Soutenir la Justice Transitionnelle et la poursuite des auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
6. MESSAGES CLES DE PLAIDOYER
6.1. Pour les Diplomates: "Nous n'attendons pas de nouveaux Textes/Résolutions pour remplacer ceux déjà adoptés. Nous attendons leur exécution."
6.2. Pour les Décideurs: "La paix dans l'Est de la RDC n'est pas une option, c'est une exigence fondamentale."
6.3. Pour les Médias: "Goma et Bukavu restent occupés malgré une Résolution unanime du Conseil de Sécurité de l'ONU. Le droit international est défié."
6.4. Pour la Société Civile: "Pas de retrait sans démantèlement, pas de paix sans retrait, pas de retour sans sécurité."
7. CIBLES DE PLAIDOYER
7.1. Cible primaire: Les 5 membres permanents du Conseil de Sécurité (USA, France, UK, Chine, Russie) et la Présidence du Conseil du Conseil de Sécurité.
7.2. Cible secondaire: Secrétaire Général de l'ONU, MONUSCO, Envoyé Spécial pour les Grands Lacs, Union Africaine, SADC, CIRGL, ...
7.3. Cible tertiaire: Parlementaires, Médias Internationaux, ONG Internationales, Entreprises du secteur minier, ...
Fait à Kinshasa, le 23 Octobre 2026
Fernandez MURHOLA / Leader de la Société Civile Congolaise et Icône du Mouvement Associatif Congolais des Droits de l'Homme.