Justice congolaise : l’épreuve du droit international

La RDC dispose d’un cadre normatif dense. Pourtant, les décisions africaines et onusiennes révèlent des écarts persistants entre les garanties proclamées, l’accès au juge, l’exécution des décisions et la réparation des victimes.

Analyse critique de l’effectivité de l’État de droit à la lumière des jurisprudences congolaise, africaine et onusienne.

Tribune juridique de Fernandez MURHOLA
Défenseur du droit international des droits de l’homme, Commissaire national aux droits de l’homme de la RDC de 2015 à 2022, praticien des mécanismes africains et onusiens de protection des droits humains, expert en droits civils et politiques.

Kinshasa, le 22 septembre 2026

Introduction : mesurer la justice à ses résultats

Évaluer la justice congolaise à partir de la seule Constitution, du nombre de juridictions, des réformes administratives ou des statistiques de condamnation ne suffit pas. Ces données décrivent une architecture. Elles ne disent pas toujours ce qu’éprouve le justiciable lorsqu’il est arrêté, détenu, jugé, acquitté ou reconnu victime.

La question doit donc être posée autrement : dans sa pratique quotidienne, la justice de la République démocratique du Congo respecte-t-elle les obligations internationales que l’État a librement acceptées en matière d’indépendance judiciaire, de procès équitable, de liberté individuelle, de recours effectif et de réparation ?

La RDC est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention contre la torture, à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’à d’autres instruments de protection. Elle accepte, de ce fait, un contrôle extérieur exercé par les mécanismes africains et ceux des Nations Unies.

Ce contrôle ne retire rien à la souveraineté congolaise. Il vérifie si l’État respecte les engagements qu’il a lui-même souscrits. Il permet aussi de distinguer trois plans trop souvent confondus : l’existence d’une règle, la qualité d’une décision et l’effet réel de cette décision dans la vie d’une personne.

1. Un cadre juridique dense, une effectivité encore inégale

La Constitution congolaise consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire et lui confie la protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit la détention arbitraire, garantit le droit à un tribunal compétent, indépendant et impartial, protège la présomption d’innocence et reconnaît, en matière pénale, le droit de faire examiner une condamnation par une juridiction supérieure. La Charte africaine protège l’égalité devant la loi et le droit à ce que sa cause soit entendue.

Le principal problème n’est donc pas l’absence de normes. Il réside dans l’écart entre ce que ces normes promettent et ce que les institutions accomplissent. En droit international des droits humains, promulguer une loi ne suffit pas. L’État doit prévenir les violations, enquêter lorsqu’elles se produisent, juger les responsables et assurer une réparation utile.

Cette obligation traverse toute la chaîne judiciaire. Elle commence au moment de l’arrestation, se poursuit pendant l’enquête et le procès, puis s’achève seulement lorsque la décision a été exécutée et que la victime a réellement obtenu réparation.

2. La Commission africaine, miroir des défaillances judiciaires

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples n’est pas la Cour africaine. La première est un organe quasi juridictionnel de l’Union africaine ; la seconde est une juridiction internationale distincte. Employer le mot juste évite de prêter à une décision une nature qu’elle n’a pas. Les constats de la Commission n’en demeurent pas moins une source majeure pour apprécier la conformité des pratiques congolaises à la Charte africaine.

Justice militaire et procès équitable

Dans la communication 281/03, Marcel Wetsh’okonda Koso et autres c. RDC, la Commission a conclu à la violation des articles 7 et 26 de la Charte. Elle a jugé contraire au procès équitable le fait qu’une cour militaire, dont la compétence s’étendait à des actes de droit commun commis par des civils, connaisse de l’affaire. Elle a recommandé à la RDC de garantir l’indépendance des tribunaux, d’indemniser les victimes et d’harmoniser sa législation avec ses engagements.

La leçon reste actuelle : la justice militaire peut être spécialisée, mais elle ne peut devenir une justice parallèle qui s’affranchit des garanties ordinaires.

La communication 259/02, Groupe de travail sur les dossiers judiciaires stratégiques c. RDC, a conduit la Commission à constater des violations des articles 1, 4 et 7 de la Charte. La Commission a demandé l’application effective du Code de procédure pénale ordinaire et l’harmonisation de la législation nationale avec les obligations internationales. La poursuite d’infractions graves ne suspend donc pas le droit au procès équitable.

Dans les communications jointes 274/03 et 282/03, INTERIGHTS, ASADHO et Maître O. Disu c. RDC, la Commission a retenu des violations des articles 5, 6, 7 et 18 (1). Elle a demandé la mise en conformité de la Cour d’ordre militaire avec les normes du procès équitable, la réouverture de certaines procédures, l’indemnisation des victimes et le maintien du moratoire sur la peine de mort.

Ces affaires montrent qu’une réforme ne s’achève pas avec la publication d’une loi. Elle produit ses effets lorsque les juges, les magistrats du parquet, les services de sécurité et l’administration pénitentiaire modifient leurs pratiques.

Les hautes juridictions ne sont pas hors contrôle

La communication 286/04, Dino Noca c. RDC, a déplacé l’analyse vers la justice civile et la protection des biens. La Commission a constaté des violations des articles 3, 7 (1) c) et 14 de la Charte. Elle a également déclaré incompatible avec la Charte un arrêt de la Cour suprême de justice rendu le 28 novembre 2003 et demandé la restitution du bien litigieux ou une indemnisation juste.

Ce précédent rappelle qu’une décision peut être définitive en droit interne tout en restant contraire à une obligation internationale. Le rang de la juridiction ne dispense pas d’examiner la conformité de sa décision aux droits humains.

Dans la communication 302/05, Maître Mamboleo M. Itundamilamba c. RDC, la Commission a constaté des violations des articles 3 et 7 de la Charte en raison de la non-exécution prolongée d’une sentence arbitrale. Elle a demandé que le droit du plaignant soit reconnu et qu’une compensation lui soit accordée. La protection juridictionnelle ne se mesure donc pas seulement à la qualité du jugement, mais aussi à la capacité de l’État à le rendre effectif.

Une décision favorable qui n’est pas exécutée

Dans la communication 502/14, S.A. c. RDC, la Commission a examiné le cas d’une victime de violences sexuelles ayant obtenu une décision favorable devant les juridictions congolaises. Elle a pourtant constaté des violations des articles 1, 7 et 14 de la Charte ainsi que de dispositions du Protocole de Maputo. Elle a demandé l’exécution effective du jugement national, le paiement des montants accordés, des intérêts et des mesures de non-répétition.

Cette affaire résume une faiblesse souvent négligée : l’injustice peut précéder le procès, apparaître pendant l’instance ou se prolonger après le jugement. Une décision qui demeure lettre morte ne réalise pas pleinement le droit au recours.

Les Batwa de Kahuzi-Biega et les droits collectifs

Dans la communication 588/15, présentée au nom des Batwa du parc national de Kahuzi-Biega, la Commission a constaté en 2022 des violations de nombreux articles de la Charte, dont ceux relatifs à l’égalité, à la vie, à la propriété, à la santé, à la culture, aux ressources naturelles et au développement.

Ses recommandations portent notamment sur la reconnaissance des terres ancestrales, la réintégration des Batwa, l’indemnisation, un fonds de développement communautaire, l’adoption de mesures législatives, des excuses publiques et la formation des agents de l’Institut congolais pour la conservation de la nature.

Cette décision élargit le champ du débat. La justice doit pouvoir traiter les atteintes individuelles, mais aussi les violations collectives, territoriales, culturelles et historiques. Elle doit également comprendre que la conservation de la nature ne justifie pas l’effacement des peuples qui vivent sur leurs terres ancestrales.

3. Le Comité des droits de l’homme et le contrôle du Pacte

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies n’est pas une cour au sens classique. Lorsqu’il statue sur une communication individuelle, il adopte des « constatations » dans le cadre du Protocole facultatif au Pacte. Leur portée tient au fait qu’elles interprètent les obligations conventionnelles de l’État partie et indiquent les mesures attendues pour réparer les violations.

Le droit au recours devant une juridiction supérieure

L’affaire Oly Ilunga Kalenga c. RDC, communication 3828/2020, concerne notamment l’accès au juge, la détention, le procès équitable et le droit de faire examiner une condamnation par une juridiction supérieure. Le Comité a adopté ses constatations le 9 juillet 2025. Le dossier interroge directement le régime dans lequel une personne est jugée en premier et dernier ressort par une haute juridiction.

La fonction occupée par l’accusé ne peut suffire à vider de sa substance le droit garanti par l’article 14 (5) du Pacte. Un régime spécial doit rester compatible avec le droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et la peine.

Détention, soins et garanties de procédure

Dans la communication 2465/2014, Eugène Diomi Ndongala Nzo Mambu c. RDC, le Comité a examiné la détention au secret, les conditions de détention, l’accès aux soins et les garanties du procès équitable. Ses constatations, adoptées le 3 novembre 2016, portent notamment sur les articles 9, 10 et 14 du Pacte.

La procédure pénale ne protège pas seulement contre une condamnation injustifiée. Elle doit protéger la personne dès son arrestation et pendant toute sa détention. La santé, l’accès à l’avocat et la possibilité de préparer sa défense ne sont pas des faveurs administratives.

Dans la communication 2396/2014, Floribert Ndjabu Ngabu, Pierre Célestin Mbodina Iribi et Bède Djokaba Lambi Longa c. RDC, le Comité a examiné l’arrestation et la détention arbitraires, le droit d’être présenté rapidement à un juge et le droit à réparation. Ses constatations du 29 octobre 2020 rappellent que le contrôle de la privation de liberté doit être rapide, indépendant et utile.

La communication 1890/2009, Franck Kitenge Baruani c. RDC, concernait pour sa part des allégations de torture ou de traitements cruels, d’arrestation arbitraire et d’ingérence dans la vie privée et familiale. Le Comité a adopté ses constatations le 27 mars 2014. Là encore, la justice commence bien avant l’audience : elle commence au commissariat, dans les services de sécurité et dans les lieux de détention.

Droit à la vie et obligation d’enquêter

Dans la communication 2731/2016, Déborah Kitumaini et autres c. RDC, le Comité a examiné l’assassinat du défenseur des droits humains Pascal Kabungulu et l’absence de justice pendant de nombreuses années. Les constatations du 6 novembre 2020 portent notamment sur le droit à la vie, le recours effectif, la sécurité de la personne et la protection de la famille.

L’État ne respecte pas le droit à la vie s’il se contente de ne pas tuer. Il doit aussi mener une enquête sérieuse lorsqu’une personne est exécutée, protéger les proches et poursuivre les responsables. Une enquête inexistante, retardée ou purement formelle peut constituer une violation autonome.

Recours utile, réparation et exécution

Dans la communication 2990/2017, Moïse Katumbi c. RDC, le Comité a examiné plusieurs griefs relatifs à la liberté, au procès équitable, à la vie privée, à la liberté d’expression et à la participation politique. Ses constatations du 16 mars 2023 doivent être lues avec précision : un cas individuel ne résume pas à lui seul tout le fonctionnement de la justice. Il permet néanmoins d’apprécier si les recours disponibles peuvent prévenir une violation ou produire une réparation réelle.

La communication 3658/2019, Louis d’Or Balekelayi Nyengele et autres c. RDC, adoptée le 25 octobre 2023, traite du recours effectif dans un contentieux électoral impliquant des décisions de la Cour constitutionnelle. Ce dossier confirme une règle simple : le prononcé d’un jugement n’épuise pas la fonction judiciaire. Le droit reconnu doit pouvoir être exercé.

4. Les autres organes conventionnels complètent le diagnostic

Le contrôle international de la justice congolaise ne s’arrête pas au Comité des droits de l’homme. D’autres organes examinent les rapports périodiques de la RDC et formulent des observations qui éclairent des pans spécifiques de l’accès à la justice.

Prévention de la torture

Le Comité contre la torture a suivi les garanties offertes aux personnes arrêtées, la prévention de la torture, les enquêtes, les poursuites, la réparation et les conditions de détention. Son analyse oblige à considérer l’ensemble de la chaîne : arrestation, garde à vue, détention, enquête, jugement et exécution de la peine.

Justice pour enfants

Le Comité des droits de l’enfant a examiné la justice pour mineurs, la détention des enfants et la situation des enfants associés aux conflits armés. Ses observations CRC/C/COD/CO/3-5, adoptées en 2017, imposent une norme plus protectrice. Un enfant en conflit avec la loi demeure d’abord un enfant titulaire de droits. La privation de liberté doit rester une mesure de dernier ressort et durer le moins longtemps possible.

Femmes, violences sexuelles et recours

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a insisté sur les violences sexuelles, la protection des victimes et les obligations de l’État en contexte de conflit. Une justice adaptée doit permettre de déposer plainte sans danger, d’obtenir une enquête sérieuse, d’être protégée contre les représailles, de participer à la procédure et de recevoir réparation.

Droits sociaux et handicap

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels rappelle que la pauvreté, l’éloignement des juridictions, l’absence d’aide juridique, le coût des procédures et le manque d’information peuvent rendre un droit inutilisable. L’accès à la justice possède donc une dimension territoriale et financière.

Le rapport initial présenté par la RDC au Comité des droits des personnes handicapées ajoute une autre exigence : l’accessibilité physique, procédurale et informationnelle. Une personne ne bénéficie pas réellement d’un tribunal si le bâtiment lui est inaccessible, si la procédure n’est pas adaptée ou si elle ne peut comprendre les actes qui lui sont adressés.

5. L’Examen périodique universel : 284 recommandations en 2024

La RDC a connu quatre cycles de l’Examen périodique universel. Le quatrième examen s’est tenu le 5 novembre 2024. Le rapport A/HRC/58/6 contient 284 recommandations. Dans son additif de février 2025, le Gouvernement en a soutenu 235 et pris note de 49.

Ces recommandations abordent notamment le renforcement du cadre juridique, la justice transitionnelle, l’accès au juge, les capacités des personnels civils et militaires, l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, la lutte contre les violences sexuelles, les enquêtes, les poursuites et les réparations.

L’EPU n’est pas une juridiction. Il constitue un examen politique entre États. Son intérêt réside dans la convergence des diagnostics et dans les engagements publics qu’il fait naître. Les déficits de la justice congolaise ne sont donc pas seulement signalés par des organisations non gouvernementales : ils sont aussi discutés au sein du Conseil des droits de l’homme.

6. Trois distinctions à préserver

La rigueur commande d’éviter trois confusions.

Premièrement, une affaire enregistrée n’est pas nécessairement une condamnation. La communication 285/04, Kizila Watumbulwa c. RDC, a par exemple été rayée du rôle faute de diligence dans la poursuite de la procédure. D’autres communications ont été déclarées irrecevables. Les présenter comme des condamnations affaiblirait l’analyse.

Deuxièmement, tous les mécanismes ne rendent pas des jugements. Une cour rend des arrêts ou des décisions juridictionnelles. Une commission ou un comité peut adopter des décisions, constatations ou recommandations. Les procédures spéciales peuvent publier des rapports, avis, communications ou appels urgents. La valeur de chaque document doit être expliquée selon son auteur et son mandat.

Troisièmement, une décision internationale ne remplace pas automatiquement la procédure nationale. Elle constate une incompatibilité, précise l’obligation de l’État et recommande ou exige un remède. Son exécution dépend ensuite des autorités nationales compétentes.

7. Les cinq moments où le droit peut échouer

La documentation africaine et onusienne permet d’identifier cinq moments de vulnérabilité dans le parcours du justiciable :

Avant le procès : arrestation, garde à vue, accès à l’avocat, interdiction de la torture et information sur les motifs de la privation de liberté.
Pendant l’instruction : indépendance du magistrat, accès au dossier, contrôle de la preuve et respect d’un délai raisonnable.
Pendant le procès : impartialité, publicité, contradiction, égalité des armes, présomption d’innocence et motivation de la décision.
Après la condamnation : voies de recours et examen de la culpabilité et de la peine par une juridiction supérieure lorsque le Pacte l’exige.
Après le jugement définitif : exécution, restitution, indemnisation, réhabilitation et mesures de non-répétition.

Une défaillance à l’une de ces étapes peut rendre le recours illusoire. Cette grille évite les critiques vagues : elle permet de situer le problème, d’identifier l’autorité responsable et de choisir le remède adapté.

8. Trois réformes à engager

Créer un registre public des décisions internationales

La RDC devrait tenir un registre national des décisions et constatations internationales relatives aux droits humains. Pour chaque dossier, ce registre indiquerait :

la violation constatée et la décision de référence ;
la victime ou le groupe concerné, sous réserve des exigences de protection ;
la réparation attendue ;
l’autorité chargée de l’exécution ;
les délais, les mesures prises et les preuves d’exécution ;
les réformes législatives ou administratives nécessaires.

Un tel outil ne servirait pas à exposer l’État. Il lui permettrait de piloter ses obligations, d’éviter les réponses dispersées et d’informer les victimes.

Organiser un audit national de la justice

Un audit crédible devrait reposer sur des indicateurs vérifiables : indépendance et impartialité des juridictions, accès à l’avocat, délai raisonnable, usage de la détention préventive, double degré de juridiction, fonctionnement de la justice militaire, exécution des décisions, réparation, protection des témoins et des défenseurs, accessibilité territoriale et financière, conformité de la jurisprudence aux instruments internationaux.

L’objectif n’est pas de produire un classement abstrait. Il s’agit de mesurer l’écart entre les garanties annoncées et l’expérience des justiciables, puis de suivre cet écart dans le temps.

Former les magistrats au contrôle de conventionnalité

Le juge congolais applique la Constitution, la loi et les conventions internationales régulièrement intégrées à l’ordre juridique. Sa formation doit donc inclure la jurisprudence africaine, les constatations des organes conventionnels de l’ONU et les règles d’interprétation des droits fondamentaux.

Cette formation doit concerner les juridictions civiles, pénales et militaires, mais aussi les magistrats du parquet, la police judiciaire et l’administration pénitentiaire. Sans compréhension commune des garanties, chaque maillon risque de neutraliser le travail du suivant.

9. Détention préventive, réparation et justice transitionnelle

La détention provisoire mérite une attention particulière. Elle doit être légale, nécessaire, individualisée, contrôlée par un juge, limitée dans le temps et régulièrement réexaminée. Elle ne peut servir de peine avant jugement. Une culture où l’incarcération devient le réflexe et la liberté l’exception contredit le Pacte.

La réparation ne se réduit pas à une somme d’argent. Selon la violation, elle peut comprendre la restitution d’un bien, l’indemnisation, les soins, la réhabilitation, la réouverture d’une procédure, une enquête, des excuses, une réforme ou des garanties de non-répétition. Le remède doit répondre au tort subi et permettre, autant que possible, de restaurer les droits de la victime.

La justice transitionnelle doit suivre la même exigence. La vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition forment un ensemble. Ce processus doit respecter l’individualisation de la responsabilité, la présomption d’innocence, les droits de la défense, l’indépendance du juge, la preuve, ainsi que la protection des victimes et des témoins. Il ne doit être ni une amnistie générale de fait, ni un instrument de vengeance.

Conclusion : une justice jugée à l’aune des droits qu’elle rend effectifs

La RDC possède une Constitution, des juridictions civiles et militaires, une Cour constitutionnelle, une Cour de cassation, un Conseil supérieur de la magistrature, une Commission nationale des droits de l’homme et un ensemble important d’engagements internationaux. Cette architecture compte. Elle ne suffit pourtant pas à répondre à la question décisive : que se passe-t-il lorsqu’une personne invoque concrètement un droit ?

Les décisions africaines et les constatations onusiennes ne justifient ni une condamnation globale de la justice congolaise, ni une déclaration de conformité. Elles révèlent des problèmes précis : compétence de la justice militaire, détention arbitraire, torture, absence d’enquête, défaut de recours, jugement en instance unique, non-exécution des décisions, insuffisance de la réparation et difficulté à protéger les droits collectifs.

La bonne méthode consiste à mesurer l’écart entre quatre éléments : les garanties proclamées, les obligations acceptées, les décisions rendues et les droits effectivement obtenus par les justiciables. Cet écart fournit un critère observable de l’État de droit.

Une justice indépendante ne se définit pas seulement par sa capacité à rendre ses propres décisions. Elle se reconnaît aussi à sa volonté de se laisser mesurer par la Constitution, les conventions internationales et l’exigence de dignité humaine.

L’autorité d’un jugement ne dispense jamais l’État de respecter les droits fondamentaux. C’est précisément parce que le jugement émane de l’État qu’il doit rester soumis au droit.

Références documentaires

Cette tribune exprime l’analyse de son auteur. Les références permettent de distinguer les faits documentés, les qualifications juridiques et les propositions de réforme.