Doctrine de stabilité transfrontalière : la RDC et ses neuf voisins

DOCTRINE DE STABILITÉ RÉGIONALE TRANSFRONTALIÈRE : ÉTUDE ANALYTIQUE, STRATÉGIQUE ET PROSPECTIVE POUR UNE PAIX DURABLE DANS L'ESPACE SÉCURITAIRE DE LA RDC ET DE SES 09 PAYS VOISINS.

De la Confrontation à la Coopération : Stratégies innovantes pour une paix transfrontalière durable entre la RDC et ses neuf voisins.

Tribune Géopolitique de Fernandez MURHOLA,

Défenseur du Droit International des Droits de l’Homme | Praticien des Stratégies de Paix, de Prévention et de Résolution des Conflits | Expert en Résilience Nationale, en Sécurité Humaine et en Planification Territoriale.|

• Titulaire du Certificat International en gestion positive des Conflits de l'Université de Paix de Namur / Royaume de Belgique ;
• Breveté en Défense et Stratégies de Résilience de la plus Haute Académie Militaire de la RDC (2ème SS/CHESD) ;
• Diplômé en Résolution des Conflits, Department of Peace and Conflict Research (UPPSALA UNIVERSITY/SWEDEN);
• Membre du Centre National d'Appui au Développement et à la Participation Populaire (CENADEP/RDC);
• Membre du Centre d'Initiatives pour le Développement Intégral (CIDI-RDC) ;
• Membre du Centre Indépendant de Recherches et d'Initiatives pour le Dialogue (CIRID/SUISSE);
• Ancien Animateur du Centre pour la Transformation des Conflits (CETRACO) ;
• Ancien Animateur du Centre d'Études Politiques et Stratégiques ( CEPOST);
• Ancien Animateur de la Campagne Nationale pour la Paix Durable en RDC (CNPD);
• Ancien Animateur du Centre International pour la Justice Transitionnelle/International Center for Transitional Justice (CIJT/ICTJ).

SOMMAIRE :

Introduction Générale: Impératif géopolitique de la prévention

Chapitre 1 : Stratégies intégrées de prévention et gouvernance des frontières

Chapitre 2 : La RDC face à ses neuf voisins : différenciation des risques et stratégies durables

Chapitre 3 : Mécanismes de prévention, de médiation, de vérification et de règlement pacifique

Chapitre 4 : Sécurité collective et stabilité des frontières

Chapitre 5 : Gouvernance des frontières, développement local et intégration régionale

Chapitre 6 : Diagnostic géopolitique et propositions multilatérales

Chapitre 7 : La question de la transhumance transfrontalière et le dossier Mbororo

Chapitre 8 : Cartographie juridique et technique des différends frontaliers

Conclusion générale et dix recommandations

INTRODUCTION GÉNÉRALE : L'IMPÉRATIF GÉOPOLITIQUE DE LA PRÉVENTION

1.1. Le destin géographique de la RDC

La République démocratique du Congo occupe une position géographique exceptionnelle au cœur du continent africain. Son territoire, d'une superficie d'environ 2,345 millions de km², est directement contigu à neuf États : la République du Congo, la République centrafricaine, le Soudan du Sud, l'Ouganda, le Rwanda, le Burundi, la Tanzanie, la Zambie et l'Angola.

Cette configuration fait de la RDC un espace charnière entre l'Afrique centrale, l'Afrique orientale, l'Afrique australe et, par certains corridors, l'Afrique des Grands Lacs.

Cette situation constitue à la fois :

a)un avantage géostratégique majeur ;

b)une opportunité exceptionnelle d'intégration régionale ;

c) un facteur structurel de vulnérabilité sécuritaire ;

d) et un impératif permanent de gouvernance frontalière.

La frontière congolaise ne peut donc plus être considérée comme une simple ligne administrative. Elle doit être conçue comme un espace de souveraineté, de sécurité, de mobilité, d'échanges, de développement et de coopération internationale.

1.2. Le bilan de trois décennies de crises

Depuis les guerres régionales déclenchées à partir de 1996-1998, la RDC demeure confrontée à des cycles récurrents de violences armées, de déplacements forcés, d'ingérences extérieures, d'exploitation illicite des ressources naturelles et de fragilisation des institutions dans plusieurs zones frontalières.

L'estimation souvent citée de 5,4 millions de décès excédentaires concerne la période allant d'août 1998 à avril 2007 et provient des enquêtes de mortalité de l'International Rescue Committee ; elle ne doit donc pas être présentée comme un bilan consolidé des morts directement causées par la guerre depuis 1996 jusqu'à aujourd'hui.

La leçon stratégique est néanmoins claire :

La gestion exclusivement réactive des crises n'a pas permis de produire une architecture durable de prévention.

La RDC doit donc passer d'une logique de réaction à une Doctrine nationale de prévention, de protection des frontières et de coopération transfrontalière.

1.3. Les fondements juridiques de la Doctrine

La présente Doctrine repose notamment sur :

a) La Charte des Nations Unies, notamment son article 2 §4, qui prohibe la menace ou l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un État.

b) L'Acte constitutif de l'Union africaine, dont l'article 4 consacre notamment le respect des frontières existant au moment de l'accession à l'indépendance, le règlement pacifique des conflits et l'interdiction du recours à la force ou de la menace de recours à la force entre États membres.

c) Le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs, adopté en 2006 et entré en vigueur en 2008, qui comporte notamment des protocoles juridiquement contraignants relatifs à la non-agression et à la défense mutuelle, à la coopération judiciaire, à l'exploitation illégale des ressources naturelles et à la prévention des crimes internationaux.

d) La Constitution de la RDC, dont l'article 215 reconnaît aux traités et accords internationaux régulièrement conclus une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie.

e) La jurisprudence de la Cour internationale de Justice, notamment l'arrêt Différend frontalier Burkina Faso / République du Mali du 22 décembre 1986, qui confirme l'importance du principe de uti possidetis juris et de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation dans le contexte de la décolonisation africaine.

1.4. Problématique et thèse

1.4.1. Problématique :

Comment la RDC peut-elle prévenir durablement les conflits transfrontaliers, protéger son intégrité territoriale, régler ses différends par le droit et transformer ses frontières en espaces de coopération économique et de sécurité collective ?

1.4.2. Thèse :

La RDC doit adopter une Doctrine d'État de prévention frontalière permanente, fondée sur six piliers :

1. gouvernance intégrée des frontières ;
2. diplomatie préventive permanente ;
3. règlement pacifique et juridictionnel des différends ;
4. sécurité collective et mécanismes de vérification ;
5. développement économique des zones frontalières ;
6. Coopération régionale et gestion concertée des mobilités transfrontalières.

CHAPITRE 1 : STRATÉGIES INTÉGRÉES DE PRÉVENTION ET GOUVERNANCE DES FRONTIÈRES

1.1. Le constat : une gouvernance trop fragmentée

La gestion des frontières mobilise plusieurs administrations et services de l'État : défense, sécurité, immigration, douanes, renseignements, agriculture, environnement, transport, santé animale, commerce extérieur et autorités provinciales.

Le problème stratégique n'est donc pas seulement le nombre d'acteurs, mais l'insuffisance de leur coordination, du partage de l'information et de l'unification des procédures.

Il convient dès lors de passer d'une juxtaposition de compétences à une véritable gouvernance intégrée des frontières.

1.2. Proposition stratégique n°1 : créer un Haut-Commissariat national aux frontières

Il est proposé de créer un Haut-Commissariat national aux frontières (HCF), doté d'un mandat interministériel clair et placé à un niveau institutionnel permettant d'assurer la coordination stratégique.

Le HCF aurait notamment pour missions :

1. L'élaboration d'une stratégie nationale des frontières ;
2. La coordination interinstitutionnelle ;
3. La cartographie et la documentation des frontières ;
4. Le suivi des incidents transfrontaliers ;
5. La préparation des négociations bilatérales ;
6. La coordination des mécanismes de coopération régionale ;
7. La production d'un rapport annuel sur l'état des frontières de la RDC.

Cette structure ne devrait pas supprimer les compétences existantes, mais les articuler autour d'une chaîne nationale de coordination.

1.3. Proposition stratégique n°2 : une diplomatie préventive permanente

La diplomatie congolaise doit intervenir avant l'incident majeur et non exclusivement après son déclenchement.

Il est proposé d'établir neuf Commissions mixtes permanentes de coopération frontalière, une avec chacun des États voisins.

Ces commissions devraient disposer de groupes de travail consacrés notamment :

• à la sécurité ;
• au bornage et à la cartographie ;
• aux ressources naturelles ;
• à la mobilité des personnes ;
• au commerce transfrontalier ;
• à la protection environnementale ;
• à la transhumance ;
• à la coopération judiciaire.

1.4. Principe directeur

La prévention ne signifie ni faiblesse ni renoncement à la souveraineté. La prévention est la capacité d'un État à identifier, documenter, traiter juridiquement et désamorcer une crise avant qu'elle ne devienne militaire.

CHAPITRE 2 : LA RDC FACE À SES NEUF VOISINS

2.1. Une classification dynamique des risques

Il serait scientifiquement excessif de classer définitivement les neuf voisins dans des catégories immuables de « menaces ». La présente Doctrine propose plutôt une matrice dynamique des risques transfrontaliers, reposant sur quatre indicateurs :

1. risque sécuritaire ;
2. risque territorial ;
3. risque économique ;
4. risque humanitaire et migratoire.

Cette méthode permet d'éviter les classifications politiques permanentes et de réévaluer périodiquement chaque frontière.

2.2. Première catégorie : frontières à forte pression sécuritaire

Une attention particulière doit être accordée aux frontières orientales et nord-orientales, notamment avec :

• le Rwanda ;
• l'Ouganda ;
• le Burundi ;
• le Soudan du Sud.

Cette vigilance doit être fondée sur des faits documentés, des incidents vérifiés et des mécanismes de monitoring, plutôt que sur des généralisations.

La jurisprudence de la CIJ relative à l'intervention militaire de l'Ouganda en RDC démontre déjà l'importance du règlement juridictionnel des différends liés au recours à la force. En 2005, la CIJ avait notamment conclu que l'Ouganda n'avait pas obtenu le consentement de la RDC pour la présence de ses troupes sur le territoire congolais, en dehors d'une exception limitée.

2.3. Deuxième catégorie : frontières à risques humanitaires et migratoires

Les frontières avec la RCA et le Soudan du Sud doivent faire l'objet d'une politique combinant :

1. protection des populations ;
2. gestion des réfugiés ;
3. lutte contre les trafics ;
4. contrôle des mouvements armés ;
5. coopération locale.

2.4. Troisième catégorie : frontières à potentiel d'intégration économique

Les frontières avec l'Angola, la Zambie et la Tanzanie présentent d'importantes possibilités d'intégration économique, logistique, énergétique et commerciale.

La prévention des conflits doit donc être articulée à une politique de corridors économiques transfrontaliers.

CHAPITRE 3 : MÉCANISMES DE PRÉVENTION, DE MÉDIATION ET DE RÈGLEMENT

3.1. Priorité au règlement pacifique des différends

La RDC devrait renforcer sa capacité nationale à documenter et à porter les différends devant les mécanismes juridictionnels ou arbitraux compétents.

Il convient toutefois de ne pas présenter la création d'une « Cour régionale des frontières de la CIRGL » comme une institution existante.

Proposition : étudier, dans le cadre de la CIRGL, la création éventuelle d'un mécanisme régional spécialisé de règlement des différends frontaliers, ou renforcer les mécanismes judiciaires et d'arbitrage déjà disponibles. Le Pacte de la CIRGL comprend déjà un protocole consacré à la coopération judiciaire.

3.2. Médiation communautaire et autorités coutumières

Les autorités coutumières peuvent jouer un rôle important dans la prévention des conflits locaux, notamment lorsque les communautés sont historiquement réparties de part et d'autre des frontières.

Toutefois, leur intervention doit compléter — et non remplacer — les institutions étatiques et les mécanismes internationaux.

Leur contribution peut porter sur :

1. l'alerte précoce ;
2. la médiation communautaire ;
3. la gestion des pâturages ;
4. la circulation saisonnière ;
5. la prévention des conflits fonciers.

3.3. Technologie et vérification

La RDC devrait renforcer les mécanismes de vérification existants par :

• l'imagerie satellitaire ;
• la géolocalisation ;
• les systèmes d'information géographique ;
• les drones lorsque leur emploi est légalement autorisé ;
• les bases de données d'incidents ;
• la télédétection environnementale.

L'objectif doit être de créer une chaîne de preuve géospatiale permettant de distinguer : incident allégué → incident vérifié → attribution → qualification juridique → mécanisme de règlement.

3.4. Principe d'automaticité documentaire

Tout incident frontalier grave devrait déclencher :

1. l'enregistrement de l'incident ;
2. sa géolocalisation ;
3. la conservation des preuves ;
4. une notification diplomatique ;
5. une vérification indépendante lorsque nécessaire ;
6. l'activation du mécanisme bilatéral ou régional approprié.

CHAPITRE 4 : SÉCURITÉ COLLECTIVE ET STABILITÉ FRONTALIÈRE

4.1. Vers neuf secteurs stratégiques de sécurité frontalière

La longueur et la diversité des frontières congolaises rendent nécessaire une territorialisation de la planification sécuritaire.

Il est proposé de créer neuf secteurs stratégiques de sécurité frontalière, correspondant aux neuf espaces frontaliers.

Il ne s'agirait pas nécessairement de neuf brigades autonomes supplémentaires, mais d'une architecture de planification et de coordination interarmées, intégrant FARDC, PNC, services spécialisés, administration territoriale et autorités provinciales.

4.2. Coopération adaptée à chaque frontière

4.2.1. Rwanda : Renforcement du monitoring, de la vérification, de la protection des populations et de l'application du droit international.

4.2.2. Ouganda : Coopération sécuritaire encadrée, notamment sur les zones lacustres, avec clarification permanente des responsabilités et des règles d'engagement.

4.2.3. Soudan du Sud : Renforcement de la surveillance de la frontière et coopération contre les groupes armés et trafics transfrontaliers.

4.2.4. Burundi : Coopération sur la sécurité de la plaine de la Ruzizi et des zones lacustres.

4.2.5. Tanzanie : Renforcement de la coopération autour du lac Tanganyika et des corridors commerciaux.

4.2.6. Zambie : Délimitation, démarcation et mécanismes de coopération économique.

4.2.7. Angola : Coopération sur les frontières terrestres et maritimes, les hydrocarbures, la pêche et les corridors commerciaux.

4.2.8. RCA : Renforcement de la surveillance du fleuve Oubangui et de la coopération humanitaire et sécuritaire.

4.2.9. République du Congo : Coopération autour du fleuve Congo, du Pool Malebo, de la mobilité et des échanges économiques.

4.3. Financement

L'affectation automatique de 5 % des revenus miniers aux zones frontalières doit être présentée comme une option de politique publique à étudier, et non comme une règle immédiatement applicable.

Il conviendrait de créer un Fonds national de sécurité et de développement frontalier, alimenté par des ressources budgétaires, des mécanismes de péréquation et, lorsque cela est juridiquement possible, des contributions affectées.

CHAPITRE 5 : GOUVERNANCE DES FRONTIÈRES, DÉVELOPPEMENT ET INTÉGRATION RÉGIONALE

5.1. La pauvreté frontalière comme facteur de vulnérabilité

Les zones frontalières souffrent souvent d'un déficit d'infrastructures, de services publics, d'emploi formel et d'accès aux marchés.

La prévention des conflits ne peut donc pas être réduite à la présence militaire. Elle doit reposer sur le triptyque : SÉCURISER – CONNECTER – PRODUIRE.

5.2. Une stratégie de commerce transfrontalier

La RDC devrait développer une politique spécifique de commerce transfrontalier conforme aux engagements régionaux et continentaux.

Cette politique pourrait comprendre :

1. une carte sécurisée de commerçant transfrontalier ;
2. des marchés transfrontaliers modernisés ;
3. des postes-frontières à guichet unique ;
4. des procédures douanières numérisées ;
5. des mécanismes simplifiés pour les petits commerçants ;
6. des infrastructures sanitaires et vétérinaires ;
7. des systèmes de paiement sécurisés.

5.3. Transformer la frontière en espace de prospérité

La frontière doit devenir simultanément :

• une ligne de souveraineté ;
• un espace de sécurité ;
• un corridor économique ;
• une zone de coopération humaine.

La paix transfrontalière est plus durable lorsque les populations ont davantage à gagner de la coopération que de l'économie clandestine ou de la violence.

CHAPITRE 6 : DIAGNOSTIC GÉOPOLITIQUE ET PROPOSITIONS MULTILATÉRALES

6.1. Angola

Enjeu : frontières terrestres et maritimes, hydrocarbures, pêche, corridors économiques.
Proposition : renforcer la coopération bilatérale et privilégier, pour tout différend persistant, la délimitation, la négociation technique, l'arbitrage ou la juridiction compétente selon la nature du différend.

6.2. Zambie

Enjeu : clarification de certains segments frontaliers, circulation et activités économiques.
Proposition : accélérer les travaux conjoints de délimitation et de démarcation à partir des titres juridiques, cartes et coordonnées techniquement validés.

6.3. Tanzanie

Enjeu : lac Tanganyika, sécurité, commerce et mobilité.
Proposition : renforcer le rôle de la coopération bilatérale et régionale dans la prévention et la médiation.

6.4. Burundi

Enjeu : sécurité de la frontière, mouvements de populations, agriculture et ressources partagées.
Proposition : renforcer les mécanismes conjoints de sécurité, de médiation locale et de coopération économique.

6.5. Rwanda

Enjeu : sécurité, groupes armés, mouvements de populations, ressources naturelles, respect de l'intégrité territoriale et obligations internationales.
Proposition : fermeté juridique, documentation systématique, mécanismes de vérification, responsabilité individuelle lorsque les éléments constitutifs d'une infraction internationale sont réunis, et coopération lorsque celle-ci protège effectivement les intérêts des populations. La RDC dispose déjà d'une expérience juridictionnelle importante : la CIJ a notamment condamné l'Ouganda à verser 325 millions de dollars à la RDC en réparation des dommages liés aux violations constatées par la Cour.

6.6. Ouganda

Enjeu : sécurité, ADF, commerce, ressources naturelles et espaces lacustres.
Proposition : maintenir les mécanismes de coopération sécuritaire lorsqu'ils sont mutuellement convenus, tout en renforçant les mécanismes de vérification et la transparence.

6.7. Soudan du Sud

Enjeu : sécurité de la frontière, déplacements de populations, trafics et ressources.
Proposition : mettre en place un mécanisme bilatéral permanent de sécurité et de développement frontalier.

6.8. République centrafricaine

Enjeu : mouvements armés, réfugiés, transhumance, trafics et sécurité du fleuve Oubangui.
Proposition : développer un mécanisme intégré de surveillance, d'alerte précoce et de coopération humanitaire.

6.9. République du Congo

Enjeu : mobilité, commerce, environnement, navigation fluviale et gestion des espaces partagés.
Proposition : faire du Pool Malebo et du corridor Kinshasa-Brazzaville un laboratoire d'intégration économique et urbaine transfrontalière.

CHAPITRE 7 : LA QUESTION DE LA TRANSHUMANCE TRANSFRONTALIÈRE ET LE DOSSIER MBORORO

7.1. Une précaution méthodologique indispensable

La question Mbororo doit être traitée avec une extrême rigueur. Les Mbororo constituent des communautés pastorales, et il serait juridiquement et scientifiquement incorrect d'assimiler collectivement cette communauté à des combattants, à des migrants illégaux ou à une menace sécuritaire.

Les responsabilités doivent être individualisées. La présence éventuelle d'individus armés, les franchissements irréguliers de frontière, le vol de bétail, la destruction de cultures ou les alliances avec des groupes armés doivent faire l'objet d'enquêtes et de qualifications précises.

7.2. Le véritable problème : la transhumance non régulée

Le problème stratégique porte principalement sur :

1. la mobilité transfrontalière du bétail ;
2. l'accès aux pâturages ;
3. les conflits agriculteurs-éleveurs ;
4. le franchissement irrégulier des frontières ;
5. le contrôle sanitaire du bétail ;
6. la circulation éventuelle d'armes ;
7. la criminalité transfrontalière.

Il faut donc éviter une politique fondée sur l'appartenance communautaire.

7.3. Doctrine proposée

a) Une loi ou réglementation spécifique sur la transhumance transfrontalière

Elle devrait définir : les conditions d'entrée ; les itinéraires autorisés ; les documents requis ; les règles sanitaires ; les obligations des propriétaires ; les sanctions applicables aux violations.

b) Des couloirs de transhumance sécurisés

Créer des Couloirs de Transhumance Transfrontalière Contrôlée (CTTC), négociés avec les États voisins.

c) Une identification du bétail

Mettre en place un système d'identification et de traçabilité du cheptel, notamment par des moyens numériques et vétérinaires adaptés.

d) Une politique stricte contre les armes

Toute personne portant illicitement une arme doit répondre de ses actes conformément au droit applicable.

La règle doit être : responsabilité individuelle pour l'acte individuel, jamais culpabilité collective pour l'appartenance communautaire.

CHAPITRE 8 : CARTOGRAPHIE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DES DIFFÉRENDS FRONTALIERS

8.1. Principe fondamental

La RDC doit distinguer trois catégories :

1. Les frontières internationalement établies et non contestées ;
2. Les segments nécessitant une délimitation ou une démarcation technique ;
3. Les différends territoriaux ou d'interprétation juridiquement documentés.

Cette distinction est fondamentale pour éviter de transformer tout incident local en « contentieux international ».

8.2. Matrice nationale des différends frontaliers

Pour chaque segment litigieux ou insuffisamment démarqué, le Gouvernement devrait établir une fiche comprenant :

• les instruments juridiques applicables ;
• les traités ;
• les cartes historiques ;
• les coordonnées géographiques ;
• les procès-verbaux de démarcation ;
• les effectivités administratives pertinentes ;
• les incidents enregistrés ;
• les positions officielles des États concernés ;
• les mécanismes de règlement disponibles.

8.3. La doctrine du bornage scientifique

Le bornage doit associer : droit international ; cartographie historique ; géodésie ; télédétection ; systèmes d'information géographique ; archives ; diplomatie ; participation des administrations locales.

La jurisprudence de la CIJ montre précisément que les titres juridiques, documents coloniaux, cartes et « effectivités » peuvent jouer des rôles distincts dans l'établissement d'une frontière.

8.4. Une Direction générale des contentieux frontaliers

Il est proposé de créer au sein du ministère des Affaires étrangères une Direction générale des frontières, de la délimitation et des contentieux territoriaux, regroupant :

1. juristes internationalistes ;
2. diplomates ;
3. cartographes ;
4. géomètres ;
5. historiens ;
6. experts SIG ;
7. spécialistes des ressources naturelles.

Cette structure aurait pour mission de constituer le dossier probatoire permanent de la RDC sur chacune de ses frontières.

CONCLUSION GÉNÉRALE : DE LA FRONTIÈRE SUBIE À LA FRONTIÈRE GOUVERNÉE

La RDC ne peut plus concevoir ses frontières comme de simples périphéries administratives. Elles constituent simultanément : des lignes de souveraineté, des espaces de sécurité, des corridors économiques, des zones de mobilité humaine et des interfaces diplomatiques.

La stratégie congolaise doit donc rompre avec l'alternative stérile entre militarisation permanente et coopération sans garanties.

La doctrine proposée est celle d'une : PAIX FERME PAR LE DROIT, LA PRÉVENTION, LA VÉRIFICATION, LA DISSUASION ET LA COOPÉRATION.

LES DIX RECOMMANDATIONS IMPORTANTES POUR LA RDC :

1. RECOMMANDATION CONSTITUTIONNELLE

Consacrer, dans la réflexion constitutionnelle nationale, la coopération transfrontalière et la protection des frontières comme composantes de la souveraineté nationale.

2. RECOMMANDATION INSTITUTIONNELLE

Créer un Haut-Commissariat national aux frontières, chargé de la coordination stratégique et de l'alerte précoce.

3. RECOMMANDATION DIPLOMATIQUE

Convoquer un Sommet de Kinshasa des dix États concernés — RDC et neuf voisins — afin d'adopter une Charte de coopération, de prévention et de paix frontalière.

4. RECOMMANDATION SÉCURITAIRE

Mettre en place neuf secteurs stratégiques de sécurité frontalière, sans duplication institutionnelle, avec une chaîne intégrée de renseignement, d'alerte et de réponse.

5. RECOMMANDATION ÉCONOMIQUE

Transformer progressivement les principaux postes-frontières en corridors économiques intégrés, dotés de marchés transfrontaliers modernes, de guichets uniques et de procédures numérisées.

6. RECOMMANDATION JURIDIQUE

Documenter systématiquement toute violation présumée du droit international et saisir l'instance juridictionnelle, arbitrale ou diplomatique compétente selon la nature du différend. La CPI ne doit pas être présentée comme une juridiction générale des conflits frontaliers : sa compétence concerne les crimes relevant du Statut de Rome. Pour la RDC, la situation renvoyée à la CPI couvre les crimes relevant de sa compétence commis depuis le 1er juillet 2002 ; un second renvoi concerne notamment le Nord-Kivu depuis 2022.

7. RECOMMANDATION HISTORIQUE ET SCIENTIFIQUE

Créer un Atlas national permanent des frontières de la RDC, réunissant archives, cartes, traités, coordonnées géodésiques, procès-verbaux de démarcation et données satellitaires.

8. RECOMMANDATION SUR LA TRANSHUMANCE

Adopter un cadre juridique spécifique sur la transhumance transfrontalière, avec couloirs contrôlés, identification du bétail, contrôle sanitaire et sanctions individualisées contre le port ou la circulation illicite des armes.

9. RECOMMANDATION SUR LES CONTENTIEUX

Créer une Direction générale des frontières, de la délimitation et des contentieux territoriaux et engager un programme national de délimitation et de démarcation, en coopération avec les États voisins et les organisations régionales compétentes.

10. RECOMMANDATION FINALE : LA PAIX FERME

La RDC doit être : ferme sur son intégrité territoriale ; ferme sur le respect du droit international ; ferme sur la documentation des violations ; ferme sur le désarmement des acteurs illégaux ; ferme sur la protection de ses populations ; mais constamment ouverte au dialogue juridique, à la médiation et à la coopération économique.

MOT DE LA FIN :

Un État qui ne connaît pas précisément ses frontières, qui ne les documente pas, qui ne les protège pas et qui ne développe pas ses espaces frontaliers expose sa souveraineté à la contestation.

La RDC ne doit plus seulement réagir aux crises. Elle doit les prévenir.

Elle ne doit plus seulement défendre ses frontières après les incidents. Elle doit les gouverner en permanence.

Elle ne doit plus opposer sécurité et développement. Elle doit les articuler dans une même Doctrine d'État.

DÉLIMITER, DOCUMENTER,PRÉVENIR, SÉCURISER, COOPÉRER, et DÉVELOPPER.

De la frontière subie à la frontière gouvernée : telle doit être la nouvelle Doctrine Congolaise de paix et de souveraineté transfrontalière.

Kinshasa, le 1er Octobre 2026.

Fernandez MURHOLA
https://www.fmurhola.org

Références documentaires

• International Rescue Committee — Mortality in the DRC
• CIJ / ICJ — Frontier Dispute (Burkina Faso / Republic of Mali)
• CIJ — Réparations, RDC c. Ouganda (2022)
• CIRGL / ICGLR — Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement
• CPI / ICC — République démocratique du Congo II