NON À LA RECONDUCTION DE LOUISE MUSHIKIWABO À LA TÊTE DE L'OIF : LA FRANCOPHONIE NE PEUT PAS CONFIER LA GARDE DE SES VALEURS À CELLE QUI A DÉFENDU LA DIPLOMATIE DU DÉNI FACE AUX CRIMES DOCUMENTÉS PAR LES NATIONS UNIES EN RDC.
RÉQUISITOIRE DIPLOMATIQUE, JURIDIQUE ET MÉMORIEL CONTRE LA CANDIDATURE DE MADAME LOUISE MUSHIKIWABO AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE.
À L'ATTENTION DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DES 53 ÉTATS ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE PLEIN DROIT DE L'OIF.
Dossier documentaire : Crimes internationaux et violations graves des droits de l'Homme commis en République démocratique du Congo par le M23/RDF et ses réseaux armés, ainsi que le soutien du Gouvernement Rwandais documenté par les Mécanismes des Nations Unies, particulièrement entre 2012 et 2013, durant le mandat de Mme Louise Mushikiwabo comme Ministre des Affaires étrangères du Rwanda (2009-2018).
Tribune diplomatique, juridique et mémorielle de Fernandez MURHOLA,
Défenseur du Droit International des Droits de l'Homme | Expert en Droits Civils et Politiques | Expert en Monitoring et Documentation des Violations des Droits de l'Homme et du Droit International Humanitaire | Commissaire National des Droits de l'Homme de la RDC (2015-2022) | Victime, Témoin et Survivant des crimes internationaux commis en RDC.
Kinshasa, le 09 novembre 2026.
PRÉAMBULE : LA FRANCOPHONIE EST-ELLE DEVENUE UNE INSTITUTION SANS MÉMOIRE, SANS CONSCIENCE ET SANS EXIGENCE MORALE ?
À quelques jours du XXᵉ Sommet de la Francophonie de Phnom Penh, prévu les 15 et 16 novembre 2026, les chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation internationale de la Francophonie sont placés devant une responsabilité historique.
Ils ne doivent pas seulement choisir une personnalité pour occuper un poste institutionnel. Ils doivent décider quelles valeurs la Francophonie entend défendre, quel modèle de leadership elle souhaite promouvoir et quelle crédibilité elle entend conserver auprès des peuples francophones.
La question est grave.
Peut-on confier une nouvelle fois la direction politique et morale de la Francophonie à une personnalité qui a dirigé la diplomatie d'un gouvernement dont le soutien à un mouvement armé opérant en République démocratique du Congo a été documenté par les experts du Conseil de sécurité des Nations Unies, et qui a publiquement contesté ces conclusions ?
Peut-on demander aux victimes congolaises de croire à la solidarité francophone lorsque leur souffrance, leur mémoire et les conclusions des mécanismes internationaux de documentation semblent devenir secondaires devant les calculs diplomatiques ?
Peut-on défendre la démocratie, les droits de l'Homme, l'État de droit, la paix et la prévention des conflits tout en faisant abstraction des responsabilités politiques individuelles de celles et ceux qui ont représenté des gouvernements mis en cause pour leur implication dans des conflits armés internationaux ?
Notre réponse est catégorique : NON !
La Francophonie n'est ni une institution de blanchiment d'image diplomatique, ni un sanctuaire de protection des responsables politiques, ni une cité de refuge pour les doctrines de négation des souffrances des peuples.
Elle doit être une institution de principes, de vérité, de responsabilité et de justice.
Ce réquisitoire ne vise ni le peuple rwandais ni aucune communauté ethnique. Il vise les responsabilités gouvernementales, les politiques étatiques et les comportements individuels qui doivent pouvoir être examinés à la lumière du droit international.
I. LOUISE MUSHIKIWABO : UNE RESPONSABILITÉ POLITIQUE PERSONNELLE QUI NE PEUT ÊTRE EFFACÉE PAR SON ACCESSION À LA TÊTE DE L'OIF.
Mme Louise Mushikiwabo a exercé les fonctions de Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de la Communauté de l'Afrique de l'Est du Rwanda de 2009 à 2018.
Elle n'était donc pas une observatrice extérieure de la politique rwandaise.
Elle était l'une des principales représentantes institutionnelles du Gouvernement de Kigali, sa cheffe de la diplomatie, son interlocutrice auprès des gouvernements étrangers, des organisations internationales et des Nations Unies.
Elle incarnait officiellement la parole diplomatique de son Pays.
À ce titre, sa responsabilité politique personnelle doit être appréciée à partir de cinq éléments :
1. La fonction officielle qu'elle exerçait au moment des faits ;
2. Les informations et alertes internationales dont son ministère et elle-même ont été destinataires ;
3. Ses déclarations publiques contestant les accusations et les conclusions des mécanismes internationaux ;
4. La défense diplomatique de la position gouvernementale rwandaise malgré la persistance des éléments documentés ;
5. L'absence de reconnaissance publique des souffrances des victimes congolaises et de prise de distance clairement établie avec les faits dénoncés durant cette période.
Le 19 juin 2012, les autorités congolaises ont remis à Mme Mushikiwabo, à Kinshasa, des informations documentées concernant le soutien Rwandais au M23.
Le 27 juin 2012, le Groupe d'experts des Nations Unies a rendu public son addendum S/2012/348/Add.1 sur les violations de l'embargo sur les armes et du régime de sanctions par le Gouvernement rwandais.
Mme Mushikiwabo ne pouvait donc pas prétendre que les préoccupations relatives à l'implication du Rwanda dans la crise congolaise étaient inexistantes ou qu'elles n'avaient jamais été portées à l'attention de son gouvernement.
Le 28 juin 2012, elle contestait publiquement les conclusions du rapport, les présentant comme partiales et incomplètes.
En novembre 2012, après la publication du rapport final S/2012/843, elle continuait de dénoncer les conclusions du Groupe d'experts.
Voilà le problème politique fondamental.
Il ne s'agit pas de lui reprocher automatiquement les actes matériels commis par les combattants du M23/RDF. Il s'agit de lui demander des comptes sur ses propres actes, ses propres déclarations et sa propre conduite en tant que haute responsable de l'État rwandais.
Une fonction ministérielle ne constitue pas une immunité morale. Une carrière internationale ultérieure ne fait pas disparaître les responsabilités politiques antérieures.
II. LE DOSSIER DES NATIONS UNIES : DES FAITS DOCUMENTÉS, DES RESPONSABILITÉS GOUVERNEMENTALES ET DES VICTIMES CONGOLAISES
Le présent Réquisitoire s'appuie notamment sur les documents suivants :
1. Rapport intermédiaire du Groupe d'experts sur la RDC : S/2012/348 ;
2. Addendum relatif au soutien du Rwanda au M23 : S/2012/348/Add.1 ;
3. Rapport final du Groupe d'experts : S/2012/843 ;
4. Rapport final du Groupe d'experts : S/2014/42 ;
5. Rapport spécial du Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'Homme en RDC, publié en octobre 2014, relatif aux violations commises par le M23 dans le Nord-Kivu entre avril 2012 et novembre 2013.
Ces documents constituent un corpus documentaire international qui ne peut être écarté par une simple déclaration diplomatique.
1. Le soutien du Rwanda à la création et au fonctionnement du M23
Dans son addendum S/2012/348/Add.1, le Groupe d'experts du Conseil de sécurité a documenté le soutien apporté au M23 par des responsables rwandais.
Les conclusions concernent notamment :
1.1. La facilitation du transport de combattants et d'armes ;
1.2. Le recrutement de nouveaux combattants ;
1.3. La fourniture d'armes et de munitions ;
1.4. Le soutien militaire et logistique ;
1.5. La transmission de renseignements ;
1.6. Les conseils politiques ;
1.7. L'implication de responsables rwandais dans la coordination de la création du mouvement et de ses opérations militaires.
Dans son rapport final S/2012/843, le Groupe d'experts a maintenu et approfondi ses conclusions.
Il a notamment décrit la coordination par des responsables rwandais de la création du M23/RDF et de ses principales opérations militaires.
Il s'agit de conclusions institutionnelles du mécanisme d'experts du Conseil de sécurité, et non de simples déclarations émanant de la seule partie congolaise.
2. L'implication rwandaise dans les opérations militaires du M23/RDF
Le rapport S/2012/843 documente notamment les opérations de juillet 2012 dans le territoire de Rutshuru et les difficultés du M23 à conduire seul ses opérations militaires.
Il relève le soutien de responsables rwandais et ougandais au mouvement, tout en distinguant les formes et les degrés d'assistance constatés.
La prise de Goma en novembre 2012 a constitué un événement majeur de cette crise.
Une ville congolaise, capitale provinciale, est tombée aux mains d'un mouvement armé soutenu de l'extérieur selon les conclusions des experts des Nations Unies.
La souveraineté de la RDC a été gravement mise à l'épreuve.
Les populations civiles ont subi les conséquences de cette offensive : insécurité, déplacements, violences et destruction du tissu social.
3. Les violations de l'embargo sur les armes
Les conclusions du Groupe d'experts ont également mis en cause le Gouvernement rwandais pour son soutien au M23, au regard du régime de sanctions et de l'embargo sur les armes institués par le Conseil de sécurité.
Le rapport S/2012/843 relève notamment la fourniture de soutien militaire direct, d'armes, de munitions, de renseignements et de conseils politiques.
Il s'agit d'un problème de respect des obligations internationales d'un État membre des Nations Unies.
Un gouvernement ne peut réclamer le respect de sa propre souveraineté tout en étant mis en cause par un mécanisme international pour des actes susceptibles de porter atteinte à celle d'un État voisin.
4. Le rapport final S/2014/42
Le rapport final du 23 janvier 2014 a poursuivi l'examen des réseaux et des soutiens liés au M23.
Il s'inscrit dans la continuité des investigations portant sur les recrutements, les renforts militaires, les munitions et les soutiens opérationnels.
La défaite militaire du M23/RDF en novembre 2013 n'a donc pas effacé les responsabilités relatives aux faits précédemment documentés.
III. L'INVENTAIRE DES VIOLATIONS GRAVES ET DES CRIMES INTERNATIONAUX COMMIS PAR LE M23/RDF EN RDC
En octobre 2014, le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'Homme a publié un rapport spécial portant sur les violations commises par le M23 entre avril 2012 et novembre 2013, notamment dans les territoires de Nyiragongo et de Rutshuru.
Les données publiées sont particulièrement accablantes.
Le BCNUDH a documenté :
1. Des atteintes au droit à la vie à l’encontre de 116 personnes ;
2. Des atteintes à l’intégrité physique à l’encontre de 351 personnes, dont 161 victimes de viol ;
3. Des atteintes à la liberté et à la sécurité de la personne à l’encontre de 296 personnes ;
4. 50 atteintes au droit de propriété.
Le Bureau a expressément indiqué que certaines de ces violations pourraient, en fonction de leur nature et de leur contexte, constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Sur cette base documentaire, les catégories de violations suivantes méritent une attention judiciaire particulière.
1. Meurtres et atteintes intentionnelles au droit à la vie
Des civils ont été victimes d'atteintes graves au droit à la vie dans les zones contrôlées par le M23.
Les circonstances, les auteurs et les responsabilités individuelles doivent faire l'objet d'enquêtes judiciaires approfondies.
2. Violences sexuelles et viols
Le rapport du BCNUDH a recensé 161 victimes de viol parmi les atteintes à l'intégrité physique documentées.
Ces violences constituent une dimension particulièrement grave des exactions commises contre les populations civiles.
Elles doivent être examinées au regard des dispositions pertinentes du droit international humanitaire et du droit pénal international.
3. Torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants
Les atteintes à l'intégrité physique et les mauvais traitements documentés imposent d'identifier les auteurs, les donneurs d'ordres et les éventuelles chaînes de responsabilité.
4. Travaux forcés et privations arbitraires de liberté
Le BCNUDH a notamment documenté des atteintes à la liberté et à la sécurité, dont 18 personnes soumises à des travaux forcés.
5. Pillages et atteintes aux biens civils
Les atteintes au droit de propriété documentées témoignent de la vulnérabilité des populations civiles dans les territoires occupés par le mouvement armé.
6. Déplacements forcés
Les opérations militaires et les exactions ont contribué à l'insécurité et aux déplacements de populations civiles.
Ces faits doivent être appréciés dans leur contexte et leur relation avec les opérations armées.
7. Attaques contre les forces de maintien de la paix
Les événements militaires de 2012 ont également exposé les personnels et installations des Nations Unies à des attaques et à des risques graves.
Toute attaque contre les personnes protégées et les installations bénéficiant de la protection du droit international humanitaire doit faire l'objet d'une enquête rigoureuse.
Ces victimes ne sont pas des statistiques diplomatiques. Elles sont des êtres humains dont la dignité, la vie et les droits ont été atteints.
IV. LA RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE DE LOUISE MUSHIKIWABO : LE DÉNI PUBLIC FACE AUX ALERTES INTERNATIONALES.
C'est ici que se situe le cœur politique et moral de notre Réquisitoire.
Nous ne soutenons pas que le seul fait d'avoir été ministre suffit à rendre Mme Mushikiwabo pénalement coupable des crimes commis par les combattants du M23/RDF.
Nous soutenons, en revanche, qu'elle doit répondre personnellement de ses propres actes et de sa conduite diplomatique durant la période où elle représentait officiellement le Gouvernement Rwandais.
Les faits publics permettent d'établir plusieurs éléments :
Premièrement : elle a été destinataire d'alertes documentées.
Les autorités congolaises lui ont communiqué, en juin 2012, des éléments concernant le soutien rwandais au M23/RDF.
Les mécanismes des Nations Unies ont ensuite publié leurs conclusions.
Deuxièmement : elle a publiquement contesté les conclusions internationales.
Le 28 juin 2012, elle a rejeté le rapport onusien, le présentant comme partial et incomplet.
En novembre 2012, elle a encore attaqué la crédibilité du Groupe d'experts.
Troisièmement : elle a défendu la position officielle du Gouvernement rwandais.
En tant que ministre des Affaires étrangères, elle était chargée de défendre la position de son gouvernement auprès de la communauté internationale.
Cette fonction explique sa responsabilité institutionnelle, mais ne la dispense pas de répondre de ses propres choix et déclarations.
Quatrièmement : elle doit expliquer sa conduite face aux informations qui lui ont été communiquées.
Une question fondamentale demeure :
Pourquoi les alertes et les conclusions des mécanismes internationaux n'ont-elles pas conduit à une reconnaissance politique des souffrances congolaises, à une prise de distance publique avec les actes dénoncés ou à une démarche transparente de reddition de comptes ?
Cette question n'est pas une accusation pénale automatique. C'est une exigence légitime de responsabilité publique.
Cinquièmement : le changement de fonction ne saurait effacer le passé.
De ministre des Affaires étrangères du Rwanda à Secrétaire générale de la Francophonie, le changement de titre ne modifie pas l'histoire.
On ne peut pas prétendre incarner la conscience internationale tout en refusant de regarder en face les questions graves soulevées par sa propre conduite diplomatique passée.
Le déni des faits documentés, lorsqu'il est établi par des déclarations publiques et replacé dans son contexte, constitue un problème de crédibilité politique et de responsabilité morale.
La Francophonie doit avoir le courage de poser cette question.
V. PEUT-ON DÉFENDRE LES DROITS DE L'HOMME ET REFUSER D'ENTENDRE LES VICTIMES CONGOLAISES ?
La Charte de la Francophonie n'est pas un document décoratif.
Elle engage l'Organisation sur des principes fondamentaux : démocratie, droits de l'Homme, État de droit, solidarité, prévention des conflits et paix.
Ces principes doivent s'appliquer à tous les États membres.
Ils ne peuvent être invoqués à géométrie variable.
Les victimes congolaises ne doivent pas être considérées comme des victimes de seconde catégorie.
Leur souffrance ne doit pas devenir une variable d'ajustement dans les négociations diplomatiques.
La RDC est un acteur majeur de l'espace francophone. Son peuple a droit à la même attention, à la même solidarité et à la même protection institutionnelle que les autres peuples membres de l'Organisation.
Il est politiquement et moralement inacceptable que la Francophonie puisse promouvoir la paix tout en évitant de regarder les responsabilités étatiques et les mécanismes d'impunité qui alimentent les conflits dans la région des Grands Lacs.
La solidarité francophone ne peut pas être une solidarité entre gouvernements contre la mémoire des peuples.
VI. LE PROBLÈME DE CRÉDIBILITÉ INSTITUTIONNELLE : L'OIF NE DOIT PAS DEVENIR UN INSTRUMENT DE LÉGITIMATION DIPLOMATIQUE.
L'OIF ne saurait se réduire à un club de chefs d'État, à une plateforme de représentation diplomatique ou à une institution de distribution de fonctions internationales.
Sa légitimité repose sur la confiance des peuples et la cohérence entre ses valeurs proclamées et ses actes.
La reconduction de Mme Mushikiwabo poserait une question de cohérence institutionnelle.
Comment expliquer aux jeunes francophones que les droits humains sont universels lorsque les victimes congolaises voient leurs souffrances marginalisées ?
Comment parler de justice internationale lorsque les conclusions des experts des Nations Unies peuvent être publiquement contestées sans qu'une véritable exigence de responsabilité politique soit posée ?
Comment promouvoir la prévention des conflits lorsque la diplomatie du déni est susceptible d'être récompensée par une nouvelle consécration institutionnelle ?
La Francophonie ne peut pas prétendre être une conscience internationale si elle ne trouve pas le courage de confronter les contradictions de ses propres dirigeants.
La question ne porte donc pas uniquement sur la personne de Mme Mushikiwabo.
Elle porte sur l'identité et l'avenir de l'OIF.
VII. L'AFRIQUE, LA RDC ET LES 53 ÉTATS MEMBRES : LE MOMENT DE LA RESPONSABILITÉ HISTORIQUE.
Aux Chefs d'État et de Gouvernement membres de plein droit de l'OIF, nous posons une question simple :
Quelle Francophonie souhaitez-vous léguer aux générations futures ?
Une Francophonie qui protège la vérité ou une Francophonie qui protège les intérêts diplomatiques ?
Une Francophonie qui écoute les victimes ou une Francophonie qui leur demande le silence ?
Une Francophonie qui défend les principes universels ou une Francophonie qui les applique selon les rapports de force ?
Le scrutin de Phnom Penh ne doit pas devenir un simple exercice de marchandage entre capitales.
Il engage la crédibilité de toute une institution.
La RDC n'exige aucun privilège. Elle exige le respect de la dignité de ses populations, de sa souveraineté et de la mémoire de ses victimes.
L'Afrique ne doit pas confondre solidarité continentale et solidarité inconditionnelle avec les gouvernements.
La solidarité africaine doit être une solidarité avec les peuples, avec le droit et avec la justice.
Le silence devant les souffrances des Congolais n'est pas une neutralité diplomatique.
Il peut devenir une forme de banalisation de l'impunité.
VIII. NOS EXIGENCES AUX CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'OIF.
Au regard des faits et des préoccupations exposés, nous exigeons :
1. Le rejet de la reconduction de Mme Louise Mushikiwabo au Secrétariat général de l'OIF.
Les États membres doivent faire prévaloir la crédibilité morale et politique de l'institution sur les considérations de convenance diplomatique.
2. L'ouverture d'un véritable débat sur la responsabilité politique des dirigeants.
Les fonctions ministérielles exercées au moment de violations graves ne doivent pas être considérées comme des espaces soustraits à toute exigence de reddition de comptes.
3. La reconnaissance institutionnelle des souffrances des populations congolaises.
L'OIF doit cesser de traiter la crise congolaise comme une simple divergence diplomatique entre deux États.
4. La promotion d'enquêtes judiciaires indépendantes.
Les faits documentés par les Nations Unies doivent donner lieu à des enquêtes approfondies, impartiales et conformes aux garanties du droit.
5. La recherche des responsabilités individuelles.
Les auteurs matériels, les coauteurs, les instigateurs, les complices éventuels et les responsables hiérarchiques doivent être examinés selon les éléments de preuve et les règles de responsabilité applicables.
6. La protection et la réparation des victimes.
Les victimes et leurs familles doivent bénéficier de mécanismes effectifs de vérité, de justice, de réparation et de garanties de non-répétition.
7. Le respect intégral des résolutions du Conseil de sécurité.
Le Rwanda et tous les États de la région doivent respecter les obligations internationales qui leur incombent.
8. La fin de la diplomatie du déni.
Aucun État, aucun gouvernement et aucune personnalité internationale ne doit être placé au-dessus de l'obligation de rendre compte de ses actes et de sa conduite publique.
IX. NOTRE INTERPELLATION FINALE : LA FRANCOPHONIE DOIT CHOISIR ENTRE LES PRINCIPES ET LES COMPLICITÉS POLITIQUES
À quelques jours du choix de son prochain Secrétaire général, la Francophonie est devant un test historique.
Il ne suffit pas de prononcer des discours sur la paix.
Il ne suffit pas de multiplier les déclarations sur les droits de l'Homme.
Il ne suffit pas de célébrer la diversité linguistique et culturelle.
Il faut aussi avoir le courage de défendre ces valeurs lorsque leur respect dérange les puissants.
Mme Louise Mushikiwabo a exercé la diplomatie rwandaise pendant près de neuf années. Durant cette période, les Nations Unies ont documenté le soutien de responsables rwandais au mouvement terroriste M23/RDF et les violations graves commises par ce mouvement armé en RDC.
Elle a publiquement contesté les conclusions internationales relatives à l'implication de son pays.
Aujourd'hui, elle sollicite un nouveau mandat à la tête d'une organisation qui se réclame de la paix, de la démocratie et des droits de l'Homme.
Cette contradiction appelle une réponse politique.
Nous refusons que l'accession à une haute fonction internationale devienne un mécanisme d'effacement de la mémoire et des responsabilités.
Nous refusons que les victimes congolaises soient sacrifiées sur l'autel des équilibres diplomatiques.
Nous refusons que la Francophonie devienne le théâtre d'une légitimation politique de la diplomatie du déni.
Nous refusons que la solidarité francophone soit invoquée pour imposer le silence aux victimes.
LOUISE MUSHIKIWABO NE DOIT PAS ÊTRE RECONDUITE À LA TÊTE DE L'OIF.
Ce refus n'est pas une hostilité envers le Rwanda. C'est une exigence de cohérence institutionnelle, de responsabilité publique et de respect des victimes.
Nous appelons les 53 États et gouvernements membres de plein droit à faire prévaloir les principes sur les alliances, la justice sur les arrangements et la dignité humaine sur les calculs politiques.
L'histoire jugera non seulement celle qui aura été élue, mais également ceux qui auront choisi de la reconduire malgré les interpellations documentées.
LA FRANCOPHONIE N'A PAS BESOIN D'UNE DIPLOMATIE DE LA NÉGATION.
ELLE A BESOIN D'UNE CONSCIENCE, D'UNE ÉTHIQUE ET D'UN LEADERSHIP IRRÉPROCHABLES.
CONCLUSION GÉNÉRALE
NON À LA RECONDUCTION DE LOUISE MUSHIKIWABO !
NON À L'IMPUNITÉ DIPLOMATIQUE !
NON À LA BANALISATION DES CRIMES INTERNATIONAUX EN RDC !
OUI À LA VÉRITÉ, À LA JUSTICE, À LA MÉMOIRE ET À LA RÉPARATION !
OUI À UNE FRANCOPHONIE QUI DÉFEND LES PEUPLES AVANT DE PROTÉGER LES POUVOIRS !
La Francophonie doit être une conscience.
Elle ne doit jamais devenir une couverture diplomatique.
POUR TOUT CONTACT :
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Boîte postale : 133 Kinshasa 1
République démocratique du Congo.
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE :
1. Conseil de sécurité des Nations Unies, S/2012/348, Rapport intermédiaire du Groupe d'experts sur la RDC.
2. Conseil de sécurité des Nations Unies, S/2012/348/Add.1, Addendum sur le soutien du Rwanda au M23 et les violations du régime de sanctions.
3. Conseil de sécurité des Nations Unies, S/2012/843, Rapport final du Groupe d'experts sur la RDC, 15 novembre 2012.
4. Conseil de sécurité des Nations Unies, S/2014/42, Rapport final du Groupe d'experts sur la RDC, 23 janvier 2014.
5. BCNUDH/MONUSCO, Rapport sur les violations des droits de l'Homme commises par le M23 dans la province du Nord-Kivu, avril 2012-novembre 2013, octobre 2014.
6. Charte de la Francophonie.
7. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, notamment les dispositions relatives aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité et aux formes de responsabilité pénale individuelle.
Références documentaires accessibles en ligne
- Conseil de sécurité, S/2012/348
- Conseil de sécurité, S/2012/348/Add.1
- Conseil de sécurité, S/2012/843
- Conseil de sécurité, S/2014/42
- BCNUDH : rapport sur le M23, octobre 2014, paragraphes 14 et 50-51
- Charte de la Francophonie
- Cour pénale internationale : Statut de Rome
- OIF : dates du Sommet et composition de l’Organisation
- MONUSCO : communiqué du 10 octobre 2014 sur le rapport M23
Précision documentaire : les nombres 116, 351 et 296 renvoient aux personnes victimes des atteintes recensées par le BCNUDH, et non à un décompte distinct d’incidents. Le 10 octobre 2014 est la date du communiqué de la MONUSCO, qui indique que le rapport avait été publié le mercredi précédent. Les conclusions et appréciations politiques de cette tribune sont celles de son auteur.