PÉTITION FORMELLE DE SOUTIEN À LA DÉCISION AMÉRICAINE DU 2 NOVEMBRE 2026 RELATIVE À L'EXCLUSION DU RWANDA DE L'AFRICAN GROWTH AND OPPORTUNITY ACT (AGOA), ET EN FAVEUR DE LA CONSOLIDATION DES MESURES DE RESPONSABILISATION ÉCONOMIQUE, COMMERCIALE ET DIPLOMATIQUE
FONDEMENTS JURIDIQUES : 19 U.S.C. §§ 3703, 3706, 2462 ET 2466a — 15 CFR PART 2017.
Nous soussignés, Fernandez MURHOLA, Défenseur du Droit International des Droits de l'Homme, Commissaire National des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo pour la période (2015–2022), Victime et Survivant des crimes du Rwanda en RDC,
Agissant en qualité de Pétitionnaire et de Citoyen engagé dans la défense de la légalité internationale ainsi que dans la lutte contre l'impunité des auteurs des crimes imprescriptibles perpétrés en RDC de 1996 à 2026 ;
Considérant que l'African Growth and Opportunity Act (AGOA) constitue un mécanisme de préférences commerciales accordées unilatéralement par les États-Unis aux pays d'Afrique subsaharienne répondant aux conditions fixées par le Congrès Américain ;
Considérant que ces préférences ne constituent ni un droit acquis ni une récompense diplomatique inconditionnelle, mais un avantage commercial subordonné au respect continu des critères légaux d'éligibilité ;
Considérant que la République du Rwanda a bénéficié de ces avantages commerciaux alors que des éléments documentaires particulièrement graves mettent en cause son comportement au regard de la paix et de la sécurité régionales, des droits humains, de l'État de droit, des droits des travailleurs et de la traçabilité des ressources naturelles ;
Considérant la déclaration officielle du 2 novembre 2026 de l'Ambassadeur Jamieson Greer, représentant américain au Commerce (USTR), annonçant que le Président Donald J. Trump a notifié au Congrès américain et aux gouvernements concernés son intention de mettre fin à la participation du Rwanda et de l'Afrique du Sud au programme AGOA à compter du 1er janvier 2027 ;
Considérant que l'administration américaine a expressément identifié, parmi ses préoccupations concernant le Rwanda, les obstacles au commerce et aux investissements américains, les atteintes à l'État de droit, les restrictions au pluralisme politique, les violations des droits internationalement reconnus des travailleurs, les préoccupations relatives aux droits humains ainsi que les menaces contre les intérêts de sécurité nationale et de politique étrangère des États-Unis ;
Considérant que cette annonce officielle constitue une évolution majeure de la position commerciale et diplomatique américaine à l'égard du Rwanda et confirme la nécessité d'une vigilance accrue concernant le respect des conditions d'éligibilité aux préférences commerciales américaines ;
Considérant toutefois qu'au 3 novembre 2026, la mesure annoncée demeure soumise à sa date de prise d'effet du 1er janvier 2027 et que son exécution doit être suivie, documentée et vérifiée ;
Considérant que la présente démarche ne vise donc plus uniquement à obtenir une décision d'exclusion, mais également à soutenir, consolider et accompagner juridiquement son application, à prévenir toute tentative de contournement et à promouvoir des mesures complémentaires de responsabilisation conformes au droit américain et au droit international ;
EXPOSONS, DÉMONTRONS ET REQUÉRONS CE QUI SUIT :
I. FONDEMENT JURIDIQUE ET RECEVABILITÉ DE LA PÉTITION.
1. Le droit de pétition
La présente démarche trouve son fondement dans :
- 19 U.S.C. § 2466a(d)(3)(A) : cette disposition prévoit la mise en place d'un mécanisme permettant à toute personne intéressée de déposer, à tout moment, auprès de l'Office of the United States Trade Representative (USTR), une pétition concernant le respect, par un pays bénéficiaire, des critères d'éligibilité de l'AGOA et du Système généralisé de préférences (SGP).
- 19 U.S.C. § 2466a(d)(3)(B) : cette disposition impose la prise en considération des pétitions reçues dans les déterminations relatives à la conformité des pays bénéficiaires et dans les rapports institutionnels concernés.
- 15 CFR § 2017.1 : cette disposition réglementaire précise les conditions de présentation d'une pétition, notamment l'identification du pays concerné, des critères contestés ainsi que des arguments et éléments justificatifs disponibles.
- 19 U.S.C. § 3703 : cette disposition fixe les conditions particulières d'éligibilité à l'AGOA, notamment les progrès continus en matière d'économie de marché, d'État de droit, de pluralisme politique, de droits des travailleurs, de lutte contre la corruption et d'élimination des obstacles au commerce et aux investissements américains.
- 19 U.S.C. § 2462 : cette disposition fixe les critères d'éligibilité applicables au Système généralisé de préférences, auxquels renvoie le régime AGOA.
Il résulte de ces dispositions que toute personne intéressée peut soumettre une pétition documentée à l'USTR. Le pétitionnaire n'a pas à démontrer qu'il possède un intérêt commercial direct dans les échanges entre les États-Unis et le Rwanda.
La présente pétition conserve ainsi sa pertinence juridique et institutionnelle malgré l'annonce présidentielle du 2 novembre 2026. Elle vise désormais à soumettre aux autorités américaines des éléments complémentaires, à soutenir la détermination de non-conformité annoncée par l'administration américaine et à solliciter la prise en compte de l'ensemble des faits documentés dans le suivi de l'éligibilité du Rwanda.
2. Le pouvoir présidentiel de réexamen et de retrait des préférences commerciales
Aux termes de 19 U.S.C. § 2466a(d)(4), le Président des États-Unis dispose du pouvoir d'engager, à tout moment, un réexamen hors cycle (out-of-cycle review) de la conformité d'un pays bénéficiaire aux exigences de l'AGOA.
Cette disposition prévoit :
- La prise en considération des pétitions reçues ;
- La notification et la consultation préalables du Congrès avant l'ouverture d'un réexamen hors cycle ;
- La possibilité de mettre fin à la désignation du pays bénéficiaire lorsque les conditions légales ne sont plus satisfaites ;
- La possibilité alternative de retirer, suspendre ou limiter les préférences tarifaires applicables aux marchandises originaires du pays concerné ;
- L'obligation de présenter au Congrès un rapport sur le réexamen et les mesures adoptées.
Par ailleurs, 19 U.S.C. § 2466a(a)(3)(A) et (B) prévoit la cessation de la désignation d'un pays bénéficiaire lorsque le Président constate qu'il ne réalise plus les progrès continus requis, sous réserve de la notification préalable prévue par la loi.
Dans le cas du Rwanda, l'annonce du 2 novembre 2026 s'inscrit dans cette logique de détermination de non-conformité et de notification préalable de l'intention de mettre fin à sa désignation, avec une prise d'effet annoncée au 1er janvier 2027.
La présente pétition ne prétend donc pas demander à l'administration américaine de prendre une seconde fois une décision déjà annoncée. Elle sollicite plutôt la consolidation juridique de cette décision, le suivi de son exécution et l'examen de mesures complémentaires relevant des compétences des autorités américaines.
II. MOYENS DE DROIT ET FAITS JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILISATION DU RWANDA.
MOYEN N° 1 : VIOLATIONS GRAVES DES DROITS HUMAINS ET ATTEINTES AUX DROITS INTERNATIONALEMENT RECONNUS DES TRAVAILLEURS.
Fondements : 19 U.S.C. § 3703(3), § 3703(1)(F) et 19 U.S.C. § 2462.
L'article 3703(3) de la législation AGOA prévoit qu'un pays bénéficiaire ne doit pas commettre de violations flagrantes des droits humains internationalement reconnus, soutenir des actes de terrorisme international ou manquer de coopérer aux efforts internationaux visant à éliminer les violations des droits humains et les activités terroristes.
L'article 3703(1)(F) impose également des exigences relatives à la protection des droits internationalement reconnus des travailleurs, notamment la liberté d'association, le droit d'organisation et de négociation collective, l'interdiction du travail forcé et les conditions acceptables de travail.
La déclaration américaine du 2 novembre 2026 identifie expressément les droits humains, les droits des travailleurs et le pluralisme politique parmi les domaines de préoccupation concernant le Rwanda.
Éléments documentaires à examiner :
- Le rapport du Groupe d'experts des Nations Unies S/2024/969, notamment ses développements relatifs au soutien militaire rwandais au M23/AFC, à l'administration de territoires conquis, aux activités minières et aux circuits d'approvisionnement ;
- Les rapports successifs des experts des Nations Unies relatifs au recrutement, à l'entraînement, à l'équipement et au déploiement de combattants du M23 ;
- Les rapports du Département d'État américain sur les pratiques en matière de droits humains au Rwanda, notamment les constatations relatives aux exécutions illégales, aux actes de torture et aux restrictions des libertés fondamentales ;
- Les rapports et communications des mécanismes internationaux compétents en matière de droits humains et de droits des travailleurs.
Argument central : Un État ne saurait bénéficier indéfiniment de préférences commerciales américaines lorsque des éléments crédibles, concordants et documentés mettent en cause son respect des exigences fondamentales de l'AGOA.
MOYEN N° 2 : ATTEINTE À L'ÉTAT DE DROIT, À LA SÉCURITÉ RÉGIONALE ET AUX INTÉRÊTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE DES ÉTATS-UNIS.
Fondements : 19 U.S.C. § 3703(1)(B) et § 3703(2).
A. La portée juridique de la Résolution 2773 (2025)
La Résolution 2773 du Conseil de sécurité, adoptée le 21 février 2025 sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, constitue une pièce juridique majeure.
- Son paragraphe 1 condamne fermement les offensives du M23 dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu avec le soutien des RDF, ainsi que la prise de Goma et de Bukavu.
- Son paragraphe 2 exige le retrait du M23 des territoires contrôlés et le démantèlement des administrations parallèles illégitimes.
- Son paragraphe 4 appelle expressément les Forces de défense rwandaises à cesser leur soutien au M23 et à se retirer immédiatement du territoire congolais sans condition préalable.
- Son paragraphe 9 exprime la disponibilité du Conseil à envisager des mesures supplémentaires.
- Son paragraphe 16 condamne l'exploitation et le trafic illicites systématiques des ressources naturelles dans l'est de la RDC.
B. La sécurité régionale et les intérêts américains
- La stabilité régionale et la prévention de l'escalade des conflits armés ;
- La sécurisation des chaînes internationales d'approvisionnement en minerais critiques ;
- La traçabilité et la transparence des ressources naturelles ;
- La crédibilité des initiatives diplomatiques américaines ;
- La prévention de l'exploitation économique de territoires affectés par des conflits armés.
C. La cohérence avec les engagements diplomatiques de Washington
Les engagements contenus dans l'Accord de Washington du 27 juin 2025 doivent être appréciés à la lumière de leurs textes authentiques.
MOYEN N° 3 : EXPLOITATION ILLICITE DES RESSOURCES NATURELLES CONGOLAISES ET RISQUES DE BLANCHIMENT DE L'ORIGINE DES MINERAIS.
Fondements : 19 U.S.C. § 3703(1)(A), § 3703(1)(C), § 3703(1)(E) et § 3703(2).
Le rapport S/2024/969 documente notamment le contrôle de sites miniers par l'AFC/M23, le monopole sur l'exportation du coltan de Rubaya, l'acheminement de minerais vers le Rwanda et le mélange de minerais congolais avec la production rwandaise, notamment dans ses paragraphes 57 à 62.
La Résolution 2773 (2025), en son paragraphe 16, condamne expressément l'exploitation et le trafic illicites systématiques.
MOYEN N° 4 : SOUTIEN À DES GROUPES ARMÉS ET DÉSTABILISATION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO.
Fondements : 19 U.S.C. § 3703(2) et § 3703(3), ainsi que la Résolution 2773 (2025).
III. PRÉCÉDENTS AMÉRICAINS ET EXIGENCE DE COHÉRENCE INSTITUTIONNELLE.
1.Précédent Rwandais de 2018 :
Proclamation 9752 du 30 juillet 2018 - suspension sectorielle.
2.Précédent éthiopien de 2021–2022 :
Notification du 2 novembre 2021, exclusion effective le 1er janvier 2022 pour violations flagrantes des droits humains.
3.Précédents Guinéen et Malien :
Exclusions en 2022 pour État de droit et droits humains.
4.Égalité de traitement et cohérence administrative.
5.Jurisprudence Loper Bright Enterprises v. Raimondo (2024) :
Interprétation rigoureuse des textes législatifs.
IV. EXCEPTIONAL CIRCUMSTANCES : JUSTIFICATION DU MAINTIEN D'UN EXAMEN RENFORCÉ ET D'UN SUIVI HORS CYCLE.
Fondements : 19 U.S.C. § 2466a(d)(4) et 15 CFR §§ 2017.1(c) et 2017.2.
a)Persistance des préoccupations relatives au soutien rwandais au M23/AFC ;
b)Constatations du Conseil de sécurité dans sa Résolution 2773 (2025) ;
c)Atteintes à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la RDC ;
d)Conséquences humanitaires graves ;
e)Exploitation et trafic illicites des ressources naturelles ;
f)Préoccupations officielles américaines relatives à l'État de droit, aux droits humains, aux droits des travailleurs et aux intérêts de sécurité nationale.
V. REQUÊTES FORMELLES.
1. À l'Office of the United States Trade Representative (USTR) :
- Enregistrer la présente pétition complémentaire conformément à 19 U.S.C. § 2466a(d)(3) et 15 CFR Part 2017 ;
- La verser au dossier institutionnel relatif à l'éligibilité du Rwanda ;
- La transmettre au Trade Policy Staff Committee (TPSC) ;
- Prendre en considération les éléments documentaires et juridiques présentés ;
- Confirmer les modalités de son traitement.
2. Au Trade Policy Staff Committee (TPSC) :
- Examiner les arguments et éléments complémentaires ;
- Apprécier les circonstances exceptionnelles ;
- Recommander les mesures de suivi et de contrôle appropriées.
3. Au Président des États-Unis :
- Confirmer et mener à son terme la procédure annoncée le 2 novembre 2026, dans le respect de 19 U.S.C. § 2466a(a)(3) ;
- Assurer la mise en œuvre effective de la cessation de la désignation du Rwanda à compter du 1er janvier 2027 ;
- Veiller à ce qu'aucune mesure ne permette de contourner les effets juridiques de l'exclusion.
4. Au Congrès des États-Unis :
- Exercer son contrôle institutionnel sur la procédure de cessation ;
- Examiner les rapports présidentiels et les éléments documentaires ;
- Évaluer les conséquences économiques, commerciales, sécuritaires et diplomatiques.
5. Aux Autorités Américaines compétentes en matière de commerce, de diplomatie et de sécurité :
- Renforcer les mécanismes de diligence raisonnable concernant les minerais provenant des zones affectées par les conflits ;
- Examiner les circuits commerciaux susceptibles de permettre le blanchiment de l'origine des ressources ;
- Encourager les mécanismes indépendants de certification et de traçabilité.
6. Conditions de toute éventuelle réintégration du Rwanda :
- Le retrait vérifié des Forces de défense rwandaises du territoire de la RDC ;
- La cessation vérifiable de tout soutien militaire, logistique, financier et opérationnel au M23/AFC (FRN/RDF) ;
- La cessation des administrations parallèles illégitimes ;
- Le respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de la RDC ;
- La coopération avec les mécanismes internationaux compétents ;
- La mise en place de mécanismes crédibles de traçabilité et de certification des minerais ;
- Le respect effectif de l'État de droit, du pluralisme politique, des droits humains et des droits internationalement reconnus des travailleurs.
VI. CONCLUSION.
La décision annoncée par le Président Donald J. Trump le 2 novembre 2026 constitue une évolution importante de la politique commerciale américaine à l'égard du Rwanda.
La présente pétition entend ainsi contribuer à la consolidation d'une politique américaine cohérente, fondée sur la légalité, la transparence, la responsabilité et la prévention de l'impunité.
NUL ÉTAT NE DOIT POUVOIR TRANSFORMER LES PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AMÉRICAINES EN UN BOUCLIER CONTRE L'EXAMEN DE SES RESPONSABILITÉS INTERNATIONALES.
NUL AVANTAGE COMMERCIAL NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE D'IMPUNITÉ.
L'EXCLUSION DE L'AGOA DOIT ÊTRE LE COMMENCEMENT D'UNE RESPONSABILISATION EFFECTIVE, ET NON LE TERME D'UNE EXIGENCE DE JUSTICE.
Fait à Kinshasa, le 03 novembre 2026.
Fernandez MURHOLA
Pétitionnaire au titre de 19 U.S.C. § 2466a(d)(3) et 15 CFR Part 2017.
POUR TOUT CONTACT :
Téléphone : +243810017400
E-mail : fmurhola@fmurhola.org
Twitter : @fmurhola
Site internet : https://www.fmurhola.org
Boîte Postale : 133 Kinshasa 1 – République Démocratique du Congo.